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Les 2èmes Plans de Gestion par District Hydrographique (PGDH) sont à l’enquête publique | Contrat de rivière Dyle-Gette
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Les 2èmes Plans de Gestion par District Hydrographique (PGDH) sont à l’enquête publique

Après avoir accumulé un retard considérable pour introduire ses 1ers plans de gestion de l’eau auprès des instances européennes, la Région wallonne est passée à la vitesse supérieure : aujourd’hui, les 2èmes plans de gestion font l’objet d’une nouvelle enquête publique ... dans les temps cette fois-ci. Il faut dire que, en mars 2015,  la Commission européenne s’est montrée très ferme lors de l’évaluation finale des 1ers PGDH wallons : plus aucun retard ne sera toléré à l’avenir !

Chronologie :

  • Le Gouvernement wallon a approuvé les PGDH 1 (période 2010-2015) le 27 juin 2013
  • L’enquête publique sur les grandes lignes des PGDH 2 (période 2016-2021) s’est déroulée du 16 septembre 2013 au 17 mars 2014
  • Le Gouvernement wallon a approuvé en 1ère lecture le projet des PGDH 2 le 23 avril 2015
  • L’enquête publique sur les PGDH 2 se déroule du 1er juin 2015 au 8 janvier 2016
  • Le Gouvernement wallon adoptera les PGDH 2 au plus tard le 29 février 2016

Quel est l’état actuel de la qualité des eaux en Wallonie et en Dyle-Gette ?

Pour rappel : l’état global d’une masse d’eau de surface est déterminé par son état écologique (biologie - càd vie aquatique végétale et animale - et paramètres physico-chimiques nécessaires au maintien de la biologie) et son état chimique (liste de micropolluants dangereux pour l’eau - cfr Directive « NQE »). Si un seul de ces paramètres n’est pas conforme à la bonne qualité, la masse d’eau n’est pas « en bon état ».

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  • en Wallonie 
    • les données d’analyses les plus récentes datent de 2013
    • 41 % des masses d’eau de surface sont en bon état écologique en Wallonie (pour 32 % en 2008)
    • 79 % des masses d’eau souterraines présentent un bon état chimique en Wallonie
  • en Dyle-Gette 
    • en 2013, 7 des 13 masses d’eau en Dyle-Gette sont de mauvaise qualité écologique (pour seulement 2 masses d’eau en 2008 !); aucune masse d’eau n’est de bonne qualité
    • seules, les masses d’eau « Dyle amont »  et « Train » présentent une qualité écologique moyenne
    • les 4 masses d’eau présentant une qualité médiocre (= entre mauvaise et moyennne) sont : « Nethen », « Grande Gette amont », « St-Jean » et «  Petite Gette aval »
    • si on ne tient pas compte des PBT ubiquistes, seules les masses d’eau « Dyle amont » et « Petite Gette amont + aval » sont de mauvaise qualité chimique (pour 9 masses d’eau en 2008 !)
    • l’état des masses d’eau souterraines est toujours partout mauvais en 2013 ; les paramètres chimiques déclassant sont les nitrates et les pesticides (simultanément, sauf pour les masses d’eau « Petite Gette » et  « St-Jean », où seuls les nitrates sont limitants)

Où en est l’atteinte de la bonne qualité écologique (cfr objectifs fixés pour 2015 via le PGDH 1) ?

  • en Wallonie 
    • actuellement (données 2013), 64% des objectifs de bonne qualité écologique des eaux de surface fixés pour 2015 sont atteints
    • actuellement, 86% des objectifs de bonne qualité chimique pour les eaux de surface fixés pour 2015 sont atteints
    • actuellement, 88% des objectifs de bonne qualité pour les eaux souterraines fixés pour 2015 sont atteints
  • en Dyle-Gette 
      lors des PGDH 1, les masses d’eau « Lasne », « Dyle amont » et « Nethen » avaient été mises en objectif d’atteindre une bonne qualité en 2015 : actuellement (= en 2013), aucune de ces 3 masses d’eau n’a encore atteint la bonne qualité (alors que 111 masses d’eau sur les 164 prévues ont déjà atteint la bonne qualité en Wallonie) (nb : a noter que l’objectif de 2015 est maintenu dans le PGDH 2 pour ces 3 masses d’eau)

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Comment chaque masse d’eau se distingue-t-elle en fonction des efforts à faire par tel ou tel secteur d’activités ?

  • des objectifs spécifiques d’atteintes du bon état pour 2021 ont été établis à la fois pour l’état écologique et pour l’état chimique
  • la principale nouveauté dans le PGDH 2 : le calcul du GAP (écart entre l’atteinte du bon état et la qualité mesurée sur les dernières années, pour 13 macro-polluant)
  • autre nouveauté importante : l’effort à fournir (le GAP) est différencié entre les 3 secteurs d’activités principaux (agriculture, industrie, domestique) : ce qui permet de cibler les mesures en fonction des efforts +/- importants à fournir par chacun des secteurs
  • pour l’azote total:
    • l’état des masses d’eau « Lasne » et « Dyle amont » est déjà de bonne qualité (idem pour le phosphore total)
    • l’effort à fournir est encore de 0 à 25% pour les autres masses d’eau (sauf pour les masses d’eau « Pisselet » et « St-Jean », plus conséquent) (pour le phosphore total,
    • l’effort à fournir est moindre, sauf pour les 2 mêmes masses d’eau, auxquelles il faut ajouter les masses d’eau « Schoorbroek » et « Gollard »)
    • pour les masses d’eau « Pisselet » et « St-Jean », l’effort à fournir concerne surtout le secteur domestique (traitement des rejets d’eaux usées) et le secteur agricole (mesures variées)
    • pour le secteur agricole, l’effort le plus important à fournir concerne les masses d’eau « Pisselet » et « St-Jean »
    • pour le secteur industriel, l’effort le plus important à fournir concerne les masses d’eau « Dyle aval », « Pisselet », « Grande Gette amont » et « Grande Gette aval »
    • pour le secteur domestique, l’effort le plus important à fournir concerne les masses d’eau « Pisselet », « St-Jean », « Petite Gette amont » et « Gollard »
  • pour tous les paramètres déclassants confondus (= n’atteignant pas encore la bonne qualité) :
    • le secteur de l’industrie est responsable de la non atteinte de bonne qualité pour les masses d’eau « Dyle amont » et « Dyle aval »
    • le secteur domestique est responsable de la non atteinte de bonne qualité pour toutes les masses d’eau, à l’exception des masses d’eau « Lasne » et « Grande Gette aval »
    • le secteur agricole est responsable de la non atteinte de bonne qualité pour toutes les masses d’eau, à l’exception des masses d’eau « Lasne », « Dyle aval » et « Pisselet »

Quel scénario et quels objectifs raisonnables ont été retenus pour l’échéance de 2021 ?

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  • les étapes du scénario :
    • tenir compte de l’état des lieux (en 2013)
    • mesurer les efforts à faire pour chaque paramètre et pour chaque secteur d’activité pour atteindre partout la bonne qualité en 2021
    • traduire ces efforts en mesures à réaliser (= le scénario « bon état »)
    • procéder à une analyse économiquepour :
      • déterminer la capacité de chaque secteur à payer les mesures à réaliser
      • déterminer le rapport coût-bénéfice de chaque mesure à réaliser
    • adapter (« à la baisse ») le programme de mesures en fonction des résultats de l’analyse économique : c'est à dire adopter un programme plus « raisonnable » (=via le scénario «retenu»)
  • les objectifs pour 2021 (le scénario « retenu »):
    • en Wallonie :
      • parmi les 181 masses d’eau ayant pour objectif le bon état/potentiel en 2021:
        • 121 sont déjà bonnes en 2013
        • 51 masses d’eau ne le sont pas encore (mais avaient comme objectif le bon état en 2015)
        • 9 nouvelles masses d’eau sont proposées
    • en Dyle-Gette :
      • à part les masses d’eau « Lasne », « Dyle amont » et « Nethen » (voir plus haut), plus aucune autre masse d’eau de surface n’est mise aujourd’hui en objectif d’atteindre la bonne qualité écologique en 2021, alors que lors des PGDH 1, 4 autres masses d’eau avaient été prévues pour atteindre cet objectif en 2021 : il s’agissait des masses d’eau « Dyle aval », « Train », « Grande Gette amont » et « Petite Gette aval »
      • toujours aucune masse d’eau souterraine n’est mise aujourd’hui en objectif d’atteindre la bonne qualité en 2021

    Quels sont les résultats de l’analyse économique ?

    • le programme de mesures « industrielles » est jugé applicable pour le secteur de l’industrie (càd la contribution financière de ce secteur est estimée « raisonnable » pour ce secteur) : le coût des mesures à supporter par ce secteur (3,1 millions d’euros/an) n’est pas estimé disproportionné par rapport à la valeur ajoutée de ce secteur (9.400 millions d’euros/an)
    • le programme de mesures « agricoles » est jugé non applicable pour le secteur de l’agriculture (càd la contribution financière de ce secteur est estimée trop importante pour ce secteur) : le coût des mesures à supporter par ce secteur (21,8 millions d’euros/an) est estimé disproportionné par rapport au revenu du travail de ce secteur (142 millions d’euros/an)
    • pour le programme de mesures « domestiques », le calcul est différent : les mesures « assainissement » sont proposées en fonction des possibilités de financement de la SPGE (847 millions pour la période 2016-2021) et l’impact de la facture d’eau correspondant (+ les taxes communales) est comparé avec le revenu des ménages (données 2010). Il en ressort que l’impact sur la facture d’eau des contribuables est estimé acceptable (= 1,78 % du revenu des ménages), sauf pour les ménages à faibles revenus (= 2,18 % du revenu des ménages). La contribution financière du secteur des ménages est donc estimée « raisonnable » pour l’effort qui lui sera demandé.

    En quoi consiste le programme de mesures du PGDH 2 (période 2016-2021) ?

    • seules les mesures dont les coûts ne sont pas jugés disproportionnés figurent dans le programme (voir plus haut)
    • 71 mesures sur le total des 128 mesures du PGDH 1 ont été réintégrées dans le programme du PGDH 2
    • le coût total du programme de mesures retenu (scénario « raisonnable ») est de 1.194 millions d’euros, répartis comme suite :
      • mesures « assainissement des eaux usées » : 861 millions d’euros
      • mesures « ressources stratégiques » : 201 millions d’euros
      • mesures « agricoles » : 51 millions d’euros
      • mesures « industries » : 40 millions d’euros
      • mesures « hydromorphologie » : 37 millions d’euros
      • mesures « baignade » : 4 millions d’euros
    • les objectifs « raisonnables » du scénario retenu permettront :
      • à 9 nouvelles masses d’eau en Wallonie d’atteindre la bonne qualité écologique en 2021 (nb : aucune masse d’eau n’est concernée en Dyle-Gette)
      • d’augmenter de 37 % (en 2013) à 51 % la proportion des masses d’eau qui atteindront la bonne qualité écologique en 2021 (idem)
      • de diminuer de 55 % (en 2013) à 41 % la proportion des masses d’eau qui n’atteindront pas la bonne qualité écologique en 2021 (idem)
    • les thèmes principaux du programme de mesures 2016-2021 :
      • la lutte contre la pollution diffuse:
        • mise en œuvre et évaluation du Plan de gestion durable de l’azote en agriculture (PGDA)
        • établissement de zones de protection le long des cours d’eau
        • application de l’interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau
        • lutte contre l’érosion des sols
        • réduction de la pollution due aux pesticides
      • la réduction des rejets directs de polluants:
        • collecte et épuration des eaux usées résiduaires
        • révision des permis d’environnement des industries
        • gestion des eaux de pluie
        • réduction et suppression progressive de certains polluants exerçant des effets néfastes sur l’environnement
        • développement d’un service public d’assainissement autonome des particuliers en zones prioritaires
      • le développement d’une gestion intégrée des écosystèmes et des ressources:
        • optimisation des zones de captage
        • amélioration de la qualité des eaux de baignade
        • restauration des milieux humides
        • intégration des changements climatiques dans la gestion des ressources en eau
      • la garantie des ressources en eau potable de qualité et en quantité suffisante

    Pour le détail du programme de mesures sous forme de tableau récapitulatif :

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    Quelques exemples de mesures

    • assainissement des eaux usées :
      • mesure 0040_02 : amélioration du raccordement à l’égout
      • mesure 0070_02 : mise en place d’un service de suivi et d’amélioration de l’assainissement autonome
    • gestion des eaux pluviales :
      • mesure 0090_02 : préservation et restauration des fossés
    • rejets industriels et substances dangereuses :
      • mesure 0110_12 : révision des permis d’environnement des industries situées dans les masse d’eau où la pression industrielle est importante
        (ex : « Dyle amont » et « Dyle aval »)
      • mesure 0120_12 : inspection des industries non-IPPC
      • mesure 0140_12 : amélioration de la connaissance des rejets industriels
    • agriculture :
      • mesure 0240_12 : suivi de l’interdiction d’accès du bétail au cours d’eau
      • mesure 0250_12 : renforcement des contrôles de la mise en œuvre du PGDA
      • mesure 0369_12 : mise en œuvre du programme wallon de réduction des pesticides
    • pollutions historiques et accidentelles :
      • mesure 0400_12 : connaissance des liens entre la qualité des eaux et les sites pollués
    • hydromorphologie et préservation des milieux aquatiques :
      • mesure 0410_12 : restauration de la continuité latérale des cours d’eau
      • mesure 0440_12 : restauration et gestion de la ripisylve des cours d’eau
      • mesure 0470_12 : atteinte des objectifs dans les zones Natura 2000
      • mesure 0485_02 : zones humides « multifonctions » en particulier pour la régulation des pollutions diffuses

    Comment la Région wallonne justifie-t-elle sa demande de dérogations (= de reports de délais) auprès de l’Europe ?

    • pour les 145 masses d’eau qui n’atteindront pas la bonne qualité écologique en 2021 :
      • soit la biologie des cours d’eau est mauvaise ou médiocre : dérogation demandée pour motif « conditions naturelles »
      • soit des investigations supplémentaires sont nécessaires sur le plan technique : dérogation demandée pour motif « infaisabilité technique »
      • soit les coûts des mesures sont disproportionnées : dérogation demandée pour motif « économique »
    • pour les 354 masses d’eau qui n’atteindront pas la bonne qualité chimique en 2021 :
      • la présence des substances PBT ubiquistes ne peut être solutionnée sur le plan technique : dérogation demandée pour motif « infaisabilité technique »
    • pour les 11 masses d’eau souterraines qui n’atteindront pas la bonne qualité chimique en 2021 :
      • soit le temps de rémanence des polluants est trop long : dérogation demandée pour motif « conditions naturelles »
      • soit le réseau d’assainissement est déficient : dérogation demandée pour motif « infaisabilité technique »
      • soit les coûts des mesures sont disproportionnées : dérogation demandée pour motif « économique »

    L’enquête publique, du 1er juin 2015 au 8 janvier 2016 :

    Tout le monde est invité à remettre un avis en parallèle sur 2 plans wallons qui découlent de deux Directives européennes :

    • les 2èmes Plans de gestion de la qualité de l’eau (PGDH 2) : pour chaque masses d’eau de surface et chaque masse d’eau souterraine, fixent l’objectif de qualité à atteindre pour 2021 ainsi que le programme de mesures à mettre en œuvre (cfr Directive cadre eau de 2000)
    • les 1ers Plans de gestion des Risques d’inondation (PGRI 1) : pour chaque district hydrographique, exposent les mesures définies afin de réduire les effets négatifs des inondations, en ce compris la cartes de l’aléa d’inondation, les cartes des zones inondables et les cartes des risques d’inondation (cfr Directive sur la gestion des risques d’inondation de 2007)
    • tous les documents sont consultables:
    • les observations écrites peuvent être transmises :
    • les observations verbales pourront être recueillies dans les administrations communales (aux heures d’ouverture ou sur rendez-vous)

    Articles parus sur les PGDH  dans la Lettre d’info du CRDG:

    Lettre d’info n°12 (septembre 2012)

    Lettre d’info n° 18 (avril 2014)

    Pour en savoir plus :

Mis à jour (Jeudi, 30 Juillet 2015 13:00)

 
Contrat de rivière Dyle-Gette Contrat de rivière Dyle-Gette